Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
Affaires - Sociétés et groupements
24/11/2021
Le décret nº 2021-1464 du 8 novembre 2021 instaure l'obligation de conclure une convention pour les subventions accordées au titre des pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dont le montant dépasse 10 millions d'euros.
Source : Actualités du droit