Veille

26/04/2019 Affaires - Immatériel
Noms de domaine : les points clés du rapport annuel d’EURid pour 2018
25/04/2019 Affaires - Immatériel, Droit économique, Commercial
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
25/04/2019 Affaires - Immatériel
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !
25/04/2019 Affaires - Assurance
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré