Publication de la loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Affaires - Sociétés et groupements
22/07/2021
Cette loi du 1er juillet 2021 attendue depuis plusieurs années par le secteur associatif apporte des évolutions majeures en ce qui concerne les subventions perçues par les associations, les prêts entre associations d’un même réseau ou le financement du FDVA par le solde des comptes des associations de financement électoral.
Les évolutions majeures concernent les subventions perçues par les associations, les prêts entre associations d’un même réseau et l’attribution du solde de l’actif net des associations de financement électoral au FDVA.

Associations bénéficiaires de subventions

En ce qui concerne le versement des subventions, certains éléments devront impérativement être prévus dans les conventions passées entre l’administration ou le SPIC qui octroie la subvention et la structure bénéficiaire, à savoir les conditions d’utilisation, les modalités de contrôle et les conditions dans lesquelles les OSBL pourront conserver les sommes non utilisées (art.  1). Il sera ainsi rendu possible aux associations de préserver des sommes, sur les subventions, pour leur développement.

Le délai de versement de ces subventions sera désormais de 60 jours à compter de la notification de la décision d’octroi (art. 2), ce qui devrait permettre d’accélérer le développement des associations et la mise en place de leurs projets.

Opérations de crédit des associations

Les opérations de crédit sont désormais autorisées, non seulement aux OSBL, mais aussi plus largement à toute association déclarée depuis plus de 3 ans et dont l’activité présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Elles sont également autorisées aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique qui accordent des prêts aux membres de l’union ou de la fédération d’associations dont elles sont membres (art. 3). Cette évolution avait pour but de favoriser le démarrage de nouvelles structures au sein d’un même réseau d’associations.

Associations de financement électoral

Le solde de l’actif net des association de financement électoral pourra être reversé aux associations et fondations reconnues d’utilité publique mais aussi à toute association dont l’activité présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres   d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou encore au fonds pour le développement de la vie associative (art. 5).

Si l’association de financement électoral, avant sa dissolution, ne se prononce pas sur la dévolution de son actif net, il sera désormais reversé au fonds pour le développement de la vie associative. Pour mémoire, il incombait jusqu’à présent, au procureur de la République de saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il détermine le ou les établissements reconnus d’utilité publique bénéficiaires.

Il en va de même lorsqu’un mandataire financier remet au candidat un bilan comptable dont le solde est positif (art. 6). Il s’agit là d’un allègement des procédures qui bénéficiera au fonds de développement de la vie associative.
 
Il est également à noter qu’un rapport sur la fiscalité des dons aux associations et sur les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons perçus par les associations et fondations devra être remis par le Gouvernement au Parlement.
 
Pour aller plus loin:
Pour plus de détails sur la perception de subventions par les associations, voir le Lamy Associations, n° 260-17 et s.
Pour plus de détails sur la gestion financière des associations, voir le Lamy Associations, n° 530-1 et s.
Source : Actualités du droit