La semaine du droit des contrats

Civil - Contrat
22/04/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des contrats, la semaine du 15 avril 2019.
Prise de possession de l’ouvrage – paiement des travaux – présomption – réception
« Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
En vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ;
Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 novembre 2017), que Monsieur et Madame X ont confié l'installation d'un chauffage par géothermie à la société X, assurée auprès de la société Y ; que, se plaignant de dysfonctionnements, Monsieur et Madame X ont, après expertise, assigné le mandataire liquidateur de la société X et la société Y en
indemnisation de leurs préjudices ;
Pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'une réception tacite peut être retenue si la preuve est rapportée d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage sans réserves ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé »
Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734, P+B+I*

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 22 mai 2019.
Source : Actualités du droit