CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale

Affaires - Fiscalité des entreprises
24/04/2019
La nature de la disposition des biens, qu'il s'agisse de location, de sous-location, de propriété ou d'utilisation à titre gratuit est sans incidence sur l'assujettissement à la CFE.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés sans personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle indépendante (CGI, art. 1447). L'assiette de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, pendant la période de référence (CGI, art. 1467).
L’administration indique que la nature de la disposition des biens, qu'il s'agisse de location, de sous-location, de propriété ou d'utilisation à titre gratuit est sans incidence sur l'assujettissement à la CFE.
Aussi, un autoentrepreneur se trouve-t-il assujetti à la CFE alors même qu'il travaille dans l'immatériel - la communication - et qu'il exerce son activité sans aucun foncier puisqu'il n'est ni locataire, ni propriétaire d'un local servant à son activité.
Plus précisément, celui-ci est redevable de la cotisation minimum qui s’applique aux contribuables ne disposant d'aucun local et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 € (CGI, art. 1647 D).
Source : Actualités du droit