CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale
Affaires - Fiscalité des entreprises
24/04/2019
La nature de la disposition des biens, qu'il s'agisse de location, de sous-location, de propriété ou d'utilisation à titre gratuit est sans incidence sur l'assujettissement à la CFE.
L’administration indique que la nature de la disposition des biens, qu'il s'agisse de location, de sous-location, de propriété ou d'utilisation à titre gratuit est sans incidence sur l'assujettissement à la CFE.
Aussi, un autoentrepreneur se trouve-t-il assujetti à la CFE alors même qu'il travaille dans l'immatériel - la communication - et qu'il exerce son activité sans aucun foncier puisqu'il n'est ni locataire, ni propriétaire d'un local servant à son activité.
Plus précisément, celui-ci est redevable de la cotisation minimum qui s’applique aux contribuables ne disposant d'aucun local et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 € (CGI, art. 1647 D).
Source : Actualités du droit