Frais irrépétibles devant les juridictions pénales : le Conseil constitutionnel donne raison à la société Uber

Affaires - Immatériel
23/04/2019
Le Conseil constitutionnel, par une décision du 5 avril 2019, a déclaré le premier alinéa de l’article 800-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, contraire à la Constitution.
Dans une question prioritaire de constitutionnalité posée par les avocats des sociétés Uber BV et France, il était demandé au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la possible atteinte à l’équilibre des droits des parties dans le procès pénal portée par l’article 800-2 du Code de procédure pénale, en ce qu’il ne permet pas à une personne citée comme civilement responsable devant la juridiction pénale, d’obtenir une indemnité au titre des frais exposés pour sa défense dans le cas où elle serait mise hors de cause alors que la personne poursuivie ferait l’objet d’une condamnation. Il a répondu par l’affirmative et a donc déclaré cette disposition inconstitutionnelle. 
Il a ainsi considéré que « l'article 800-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d'acquittement d'accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité, supportée par l'État ou la partie civile, au titre des frais non payés par l'État et exposés par cette personne pour sa défense. En revanche, lorsque la personne poursuivie a été condamnée, ni ces dispositions ni aucune autre ne permettent à la personne citée comme civilement responsable d'obtenir devant la juridiction pénale le remboursement de tels frais, alors même qu'elle a été mise hors de cause ». 
Et d’en conclure que « les dispositions du premier alinéa de l'article 800-2 du code de procédure pénale portent atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

A le suivre, « l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer le droit reconnu à la personne poursuivie et à la personne civilement responsable de se voir accorder des frais irrépétibles en cas de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 31 mars 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées ».

Pour le Conseil,  « afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger, pour les décisions rendues par les juridictions pénales après cette date, que les dispositions du premier alinéa de l'article 800-2 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme permettant aussi à une juridiction pénale prononçant une condamnation ou une décision de renvoi devant une juridiction de jugement, d'accorder à la personne citée comme civilement responsable, mais mise hors de cause, une indemnité au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci ».

En se prononçant en ce sens, il a donné raison à la société Uber sur le remboursement des frais engagés par une partie citée pour sa défense dans le cadre d’une procédure pénale.
Source : Actualités du droit