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CVAE : plafonds d’exonération/abattements pour 2018

Affaires - Fiscalité des entreprises
20/02/2019
L'administration fiscale a publié les plafonds d'exonération de CVAE pour 2018 dans les zones urbaines en difficulté.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V).
La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2018 sont supérieurs de 1,4 % à ceux applicables pour 2017.
Ainsi, ces différents plafonds sont fixés pour 2018 comme suit :
– pour les établissements implantés en zones urbaines sensibles (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) (CGI, art. 1466 A, I et CGI, art. 1586 nonies, V) : 140 736 € par établissement ;
– pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, I quinquies et I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) : 382 469 € par établissement ;
– pour les établissements implantés dans un QPPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) : 382 469 € par établissement.
Source : Actualités du droit