Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire

Civil - Contrat
19/10/2021
Le juge qui réduit le montant des charges dues par le locataire doit aussi réviser le montant de la majoration forfaitaire prévue dans le contrat.
Une SCI donne en location divers locaux à usage commercial. Quatre ans plus tard, elle assigne le preneur en paiement d’un arriéré de charges et de majorations forfaitaires prévues au contrat. Le contrat de bail prévoyait en effet qu’une majoration forfaitaire de 10 % devait s’appliquer sur les sommes exigibles qui n’auraient pas été réglées dans les délais impartis.
 
Le locataire conteste sa condamnation à verser le paiement de ces majorations forfaitaires contractuelles, considérant que les charges invoquées sur lesquelles se fondaient ces majorations ne correspondaient pas au montant des sommes qu’il devait réellement, le bailleur ayant gonflé des charges d’électricité sans les prouver.
 
Pour la Cour de cassation, la cour d’appel, infirmant le jugement, « avait réduit le montant des charges dues par le locataire, de sorte que la condamnation au titre de la majoration forfaitaire de 10 % devait être également révisée ». En ne révisant pas le calcul du montant des majorations forfaitaires, la cour d'appel a violé l’article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 de ce code aux termes desquels « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
 
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Droit du contrat, n° 2114.
Source : Actualités du droit